À l’occasion de la 21e Journée nationale des prisons, l’ancien Médiateur de la République et président du Conseil économique, social et environnemental (CESE), Jean-Paul Delevoye, s’est rendu à Versailles pour intervenir lors d’un colloque consacré aux questions de récidive et de parcours de réinsertion. Si le sujet carcéral mérite toute l’attention des acteurs publics, la présence de cette haute figure institutionnelle dans les Yvelines n’a pas manqué de susciter une vive réaction chez les élus locaux, en premier lieu Philippe Brillault, maire du Chesnay et porte-parole engagé sur les questions de citoyenneté et de liberté de conscience.
Un rappel cinglant du contentieux démocratique
Pour Philippe Brillault, le passage de Jean-Paul Delevoye sur le territoire versaillais constituait une circonstance incontournable pour remettre sur la table un dossier resté en travers de la gorge de centaines de milliers de Français. Au début de l’année 2013, alors que le débat sur l’évolution du droit de la famille battait son plein, près de 700 000 signatures physiques avaient été recueillies et remises au Conseil économique, social et environnemental afin de solliciter son avis consultatif, conformément aux mécanismes de saisine citoyenne instaurés par la réforme constitutionnelle de 2008.
Le refus catégorique opposé par le bureau du CESE, présidé par Jean-Paul Delevoye, avait marqué un coup d’arrêt brutal à l’expression directe des administrés. En déclarant la demande irrecevable au motif contesté que le projet de loi était déjà en discussion au Parlement, l’institution consultative avait fermé la porte à ce qui constituait la plus importante initiative populaire jamais enregistrée sous la Ve République. Comme le rappellent régulièrement les animateurs de la mobilisation, on n’oublie pas le CESE et le point sur la pétition reste un dossier brûlant de la vie publique.
La parole citoyenne face à l’évitement institutionnel
Dans sa prise de parole, Philippe Brillault a tenu à souligner le contraste entre les discours d’ouverture institutionnelle et la pratique réelle des grands corps de l’État :
Il est paradoxal de venir discourir sur le lien social, l’écoute et la réintégration dans la cité, tout en ayant contribué à verrouiller l’une des rares voies constitutionnelles d’expression directe offertes au peuple français.
L’élu yvelinois insiste sur le préjudice moral et démocratique causé par cette fin de non-recevoir. La saisine citoyenne ne constituait pas un acte partisan, mais un levier légal prévu par les textes pour obliger la troisième assemblée de la République à débattre des répercussions sociétales, économiques et familiales d’une réforme majeure. En classant ces centaines de milliers de paraphes sans instruction sur le fond, le CESE a nourri un sentiment profond d’injustice civique qui ne s’est jamais dissipé.
La détermination intacte des acteurs civiques
Loin de considérer cet épisode comme une affaire classée, les signataires et leurs représentants ont engagé une bataille sur le terrain juridique pour faire sanctionner cette décision. Une démarche formelle a été entreprise à travers une requête et un mémoire auprès du Tribunal administratif afin de démontrer l’excès de pouvoir et la violation des prérogatives constitutionnelles des pétitionnaires.
La venue du président du CESE à Versailles prouve que le temps n’efface pas les manquements républicains. Le message relayé par Philippe Brillault est clair : les citoyens ne renonceront pas à réclamer des comptes. Tant que les motifs de cette irrecevabilité n’auront pas été levés par la justice ou par une révision des pratiques démocratiques, les responsables publics seront confrontés à leur devoir de transparence, avec la volonté assumée de contraindre les institutions à sortir les 700 000 pétitions des cartons.
