C’est un signal juridique fort adressé aux institutions républicaines : le Tribunal administratif a tranché le contentieux opposant les porteurs de la grande pétition citoyenne de 2013 à la direction du Conseil économique, social et environnemental (CESE). Par son jugement, la juridiction administrative a formellement annulé la délibération par laquelle le bureau de la troisième assemblée constitutionnelle avait écarté d’un revers de main la demande d’avis citoyenne, portée alors par le mandataire unique Philippe Brillault.
Une censure claire de l’arbitraire institutionnel
Le cœur du litige reposait sur l’irrecevabilité décrétée le 26 février 2013 par le bureau du CESE. Alors que près de 700 000 signatures avaient été collectées pour demander l’avis de cette assemblée consultative sur le projet d’ouverture du mariage aux couples de même sexe, l’institution avait refusé de s’autosaisir sur le fond, opposant des motifs contestables. Face à ce verrouillage, les requérants avaient engagé un recours au fond, formalisé à travers une requête et un mémoire contentieux précis.
Dans sa décision, le tribunal suit les conclusions du rapporteur public en constatant l’illégalité de la position adoptée par le CESE. L’article 1 du jugement prononce l’annulation pure et simple de la délibération litigieuse, sanctionnant ainsi un manquement manifeste aux règles qui régissent la saisine citoyenne prévue par l’article 69 de la Constitution. L’assemblée consultative a également été condamnée à verser 1 500 euros au requérant au titre des frais de justice (article L. 761-1 du Code de justice administrative).
Une victoire de principe rattrapée par le calendrier législatif
Si la décision valide l’argumentation des requérants sur le plan du droit, elle laisse un goût amer sur le terrain démocratique concret. En effet, le tribunal n’a pas ordonné au bureau du CESE d’examiner la pétition pour autant. La juridiction a jugé que le texte de loi ayant été définitivement voté par le Parlement et promulgué le 17 mai 2013, la demande d’avis consultatif avait perdu son objet matériel à la date où les juges rendaient leur décision.
Ce décalage temporel illustre toute la difficulté des recours juridictionnels face au tempo politique. L’inertie initiale de l’institution et les délais inhérents à la justice administrative ont permis à la loi d’entrer en vigueur avant que la légalité de la procédure ne soit rétablie. Nombreux sont ceux qui dénonçaient dès l’origine un déni d’expression démocratique organisé pour contourner un débat de société pourtant massif.
Quel précédent pour l’avenir de la participation citoyenne ?
Malgré l’absence de nouvelle délibération sur le fond, ce jugement constitue un précédent capital pour la vie civique française. Il rappelle fermement que le bureau du CESE ne dispose pas d’un pouvoir d’appréciation discrétionnaire ou politique pour neutraliser une mobilisation citoyenne conforme aux conditions de forme et de seuil. La parole populaire ne peut être écartée arbitrairement sans violer les principes fondamentaux du droit administratif.
Cette censure juridique a d’ailleurs contraint l’institution à revoir sa posture pour les échéances à venir, alors même que le CESE a renoncé à faire appel de cette condamnation. Pour les élus comme pour les citoyens engagés dans le débat républicain, cette issue confirme qu’une veille juridique rigoureuse reste indispensable pour faire respecter les instruments de démocratie directe reconnus par nos lois.
